Dans les codes
Article 36 — Code de procédure civile et commerciale …1) en cas de désignation au contrat d'un lieu d'exécution, le tribunal de ce lieu; 2) en matière mobilière, le tribunal du… Article 347 — Code de commerce …Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. - A défaut de ces indications… Article 11 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …A défaut de domicile en Tunisie, l'enregistrement s'effectue à l'une des Recettes des Finances suivantes : - la Recette du lieu du décès… Article 1526 — Code des obligations et des contrats La caution doit présenter celui qu'elle a cautionné, dans le lieu indiqué par la convention ; si aucun lieu n'a été déterminé, le…-
Décret Présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83…
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 27 octobre 2021, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Nour El Hamma" dans le gouvernorat de Gabès
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures…
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 27 octobre 2021, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Djebel Er Rouijel" dans le gouvernorat de Sidi Bouzid
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures…
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Décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019, fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs civils ainsi que les conditions et les modalités d’immatriculation et d’inscription de radiation dans ce registre
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre…
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Base de calcul de la prime de gestion revenant à une entreprise de promotion immobilière, au titre de la gestion de fonds au lieu et place des conseils régionaux
من وزير الماليه الي الموضوع : استفسار حول قاعده اختساب الاداء علي القيمه المضافه المرجع: مكتوبكم عدد 23 بتاريخ 2 فيفري 2016 تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان…
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Distribution des bénéfices ayant donné lieu à un abattement au titre du dégrèvement financier
من وزير الماليه الي الموضوع : حول الخصم من المورد بعنوان حصص الاسهم المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 25 ماي 2015 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان بعض الشركات انتفعت بالامتياز…
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Sort des charges communes supportées par une société au lieu et place d’autres sociétés indépendantes
من وزير الماليه الي الموضوع : حول النظام الجبائي للاعباء المشتركه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 09 فيفري 2015 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفه النظام الجبائي للمبالغ المدفوعه الي شركتكم…
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Sort de l’apport d’actions ayant donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux au titre du dégrèvement financier
من وزير الاقتصاد الماليه الي الموضوع : توضیحات حول عمليه التفويت في اسهم في اطار عمليه ادراج و بالبورصه. المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 7 ماي 2014 . تبعا لمكتوبكم المتضمن…
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Régime applicable à une agence de voyages au titre de l'organisation de voyages aux lieux saints (OMRA)
من وزير الماليه الي الموضوع: حول مزيد توضيح النظام الجبائي لنشاط بيع رحلات العمره وبيع تذاكر السفر المرجع: - مكتوبكم بتاريخ 11 فيفري 2013 - مكتوبي عدد 64 بتاريخ 09…
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Note commune ° 17/2013 : Détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de résidents ou d’établis en Tunisie
…Détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de ré
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Régime fiscal des charges communes supportées par une société mère au lieu de ses filiales
من وزير الماليه الي الموضوع: حول توزيع الاعباء المشتركه بين الشركه الام و الشركات العضوه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 14 فيفري 2013 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه اعلاه…
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Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu’avec conducteur
Modifié par l'Arrêtés suivants : - Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017 - Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022 Le ministre du transport, Vu…
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Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu’avec conducteur
نقحت ب : - قرار من وزير النقل مؤرخ في 28 فيفري 2017 - ملحق لقرار من وزير النقل مؤرخ في 16 ماي 2022 الباب الاول احكام عامه الفصل الاول تعتبر…
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Décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Note commune N° 42/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux relatives au lieu d’imposition et de déclaration de l’impôt
…Commentaire des dispositions de l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux relatives au lieu d’imposition et de déclaration de l&rs
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Décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998, fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des…
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Loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier…
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Décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat…
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Loi n° 93-123 du 27 décembre 1993 portant modification du décret-loi n° 81 - 13 du 1er Septembre 1981 accordant le droit au maintien dans les lieux aux locataires de locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n°81 - 89 du 4 décembre 1981
…des articles 1, 2, 3 et 4 du décret-loi n° 81-13 du 1er Septembre 1981, accordant le droit au maintien dans les lieux aux locataires de
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Loi n° 92-119 du 28 décembre 1992 Portant prorogation, jusqu'à la fin de l'année 1993, des dispositions de la loi n°76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du premier mars 1978 ainsi que la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du premier septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux
Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées jusqu'à…