Décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019, fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs civils ainsi que les conditions et les modalités d’immatriculation et d’inscription de radiation dans ce registre
أمر حكومي عدد 440 لسنة 2019 مِؤرخ في 6 ماي 2019 يتعلق بضبط العمليات التي تستوجب الترسيم بدفتر تسجيل الطائرات المدنية وشروط وطرق التسجيل والترسيم والتشطيب بهذا الدفتر
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959
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