Loi
Loi n° 93-123 du 27 décembre 1993 portant modification du décret-loi n° 81 - 13 du 1er Septembre 1981 accordant le droit au maintien dans les lieux aux locataires de locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n°81 - 89 du 4 décembre 1981
قانون عدد 123 لسنة 1993 مؤرخ في 27 ديسمبر 1993 يتعلق بتنقيح المـرسوم عدد 13 لسنة 1981 المؤرخ في غرة سبتمبر 1981 المتعلق بمنح حق البقاء للمتسوغين لمحلات معدة للسكنى على ملك الأجانب والمصادقة عليه بالقـانون عدد 89 لسنة 1981 المؤرخ في 4 ديسمبر 1981
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Textes visés 2
- Loi n° 83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956
- Décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981 accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 92-119 du 28 décembre 1992 Portant prorogation, jusqu'à la fin de l'année 1993, des dispositions de la loi n°76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du premier mars 1978 ainsi que la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du premier septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux
- Loi n° 83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956
- Décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981 accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981