Loi n° 93-123 du 27 décembre 1993 portant modification du décret-loi n° 81 - 13 du 1er Septembre 1981 accordant le droit au maintien dans les lieux aux locataires de locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n°81 - 89 du 4 décembre 1981

Au nom peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du décret-loi n° 81-13 du 1er Septembre 1981, accordant le droit au maintien dans les lieux aux locataires de