Note commune ° 17/2013 : Détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de résidents ou d’établis en Tunisie

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  Texte n° DGI 2013/17 NOTE COMMUNE N° 17 /2013   OBJET : Détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de ré