Dans les codes
Article 283 — Code des obligations et des contrats La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion… Article 282 — Code des obligations et des contrats …retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier. Article 394 — Code de commerce …Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et… Article 240 — Code des droits réels …Il ne répond pas du cas fortuit et de la force majeure à moins qu'ils n'aient été précédés de sa demeure ou…-
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
…relatives à l’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure survenue avant ou pendant l’exécution du contrat. Art 2 Est suspendue l…
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Note aux banques et aux établissements financiers n°2020-17 du 31 mars 2020 : Tenue des assemblées générales ordinaires des actionnaires au titre de l’exercice 2019 et mesures exceptionnelles liées à la distribution des dividendes
…Qu’ils peuvent, compte tenu des circonstances de force majeure décrites ci-dessus, reporter la tenue de leurs assemblées générales ordinaires susvisées à une date ultérieure au 30…
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قرار تعقيبي عدد 74153/74292 بتاريخ 24 سبتمبر 2019 : سؤولية الناقل البحري - شروط الاعفاء من الضمان باتفاقية هامبورغ
…Contrat de transport maritime international de marchandises-responsabilité du transporteur-réparation de la perte de marchandises-obligation de moyens-connaissement-clause d’exonération de responsabilité-force majeure (oui…
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Note commune N° 17/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’amende fiscale administrative applicable en matière de manquement à l’obligation de rationaliser les paiements en espèces
…domiciliées ou avalisées par un établissement bancaire ou postal ; 5- les cas de force majeure empêchant les parties de refaire leurs contrats concernant les modes de paiement ; par…
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قرار تعقيبي عدد 61868 بتاريخ 08 جانفي 2019 : عدم تغطية التأمين الوجوبي للأضرار اللاحقة بسائق العربة
…Accident de la circulation-responsabilité civile-faute du conducteur-force majeure et cas fortuit (Non)-déchéance du droit à réparation Principes : - Deux conditions sont nécessaires pour constituer un…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…cause sont le résultat d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. 5°) En cas de retrait de la circulation d'une ou plusieurs catégories…
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Annexe à la Décision Coll/Reg/2021/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 juillet 2021 : Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion d' ***
…Conditions générales 3.1 Entrée en vigueur, validité et interprétation 3.2 Portée de l'offre 3.3 Relation opérationnelle 3.4 Force majeure. 3.5 Droit applicable…
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Annexe à la Décision n°146 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 : Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion
…3.4 Force majeure 3.5 Droit applicable 4. Services d'interconnexion offerts p
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Annexe à la Décision n°18 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 avril 2011 : Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion ***
…Conditions générales 3.1 Entrée en vigueur, validité et interprétation 3.2 Portée de l'offre 3.3 Relation opérationnelle 3.4 Force majeure 3.5 Droit applicable…
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Annexe à la Décision n°43 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2010 : Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion d' ****
…Conditions générales 3.1 Entrée en vigueur, validité et interprétation 3.2 Portée de l'offre 3.3 Relation opérationnelle 3.4 Force majeure 3.5 Droit applicable…
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Annexe à la Décision n°38 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 14 juillet 2009 : Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de ***
…Conditions générales 3.1 Entrée en vigueur, validité et interprétation 3.2 Portée de l’offre 3.3 Relation opérationnelle 3.4 Force majeure 3.5 Droit applicable…