Annexe à la Décision Coll/Reg/2021/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 juillet 2021 : Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion d' ***

Sommaire  1. Objet 2. Définitions  3. Conditions générales 3.1 Entrée en vigueur, validité et interprétation  3.2 Portée de l'offre 3.3 Relation opérationnelle  3.4 Force majeure.  3.5 Droit applicable  4. Services d'interconnexi