Note commune

Note commune N° 17/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’amende fiscale administrative applicable en matière de manquement à l’obligation de rationaliser les paiements en espèces

مذكرة عامة عدد 17 لسنة  2019 : تحليل أحكام الفصل 45 من قانون المالية لسنة 2019 المتعلقة بالخطية الجبائية الإدارية المستوجبة بعنوان الإخلال بواجب ترشيد تداول الأموال نقدا

N C 17/201924 mai 2019

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