Dans les codes
Article 101 — Code de procédure civile et commerciale S'il est nécessaire de procéder à une expertise et à défaut d'entente entre les parties sur le choix de l'expert, le… Article 80 — Code des assurances …2001-91 du 7 août 2001).- Les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries sont fixées par décret. Article 112 — Code de procédure civile et commerciale L'avis de l'expert ne lie pas le tribunal. Article 81 — Code des assurances Les entreprises d'assurances ne peuvent recourir qu'à des experts ou commissaires d'avaries inscrits au registre visé à l'article 79 du…-
Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par…
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Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du rapport adopté pour l'examen des demandes de réinscription des experts judiciaires
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par…
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Arrêté de la ministre de la justice du 12 mars 2025, fixant la liste des experts judiciaires (tableau A et B)
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par…
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Arrêté de la ministre des finances du 13 décembre 2024, portant délégation de pouvoirs pour l’habilitation des agents de l’Etat et des établissements publics ou des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable dans le cadre des opérations de contrôle ou autre mission nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière conformément à l’article 13 du code des droits et procédures fiscaux
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’État, des collectivités locales…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022, fixant les critères de choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, chargées du choix, de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et de leur révocation
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui…
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Arrêté du ministre de la justice du 19 novembre 2019, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de candidature à l’inscription sur la liste des experts judiciaires
Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par…
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Les cas d’obligation de dépôt d’une déclaration d’existence par les Experts Actuaires
من وزير الماليه الي الموضوع: حول واجب ايداع التصريح في الوجود بالنسبه للخبراء الاكتولريين المرجع: مكتوباكم الواردان بتاريخ 17 سبتمبر و26 ديسمبر 2018 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبيكم انته…
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Décret gouvernemental n° 2018-1017 du 8 novembre 2018 portant approbation des critères utilisés dans l’expertise pour la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics, les composants de ces critères, ainsi que les modalités de leur révision ainsi que leur actualisation
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير املاك الدوله والشؤون العقاريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 37 لسنه 1977 المؤرخ في 25 ماي 1977 المتعلق بتنظيم العلاقه…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-06 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux experts comptables sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
توطئه: تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Possibilité de recours à un expert judiciaire à défaut de factures pour la détermination du coût des immeubles bâtis
من وزير الماليه الي الموضوع: حول طرح الاستهلاكات عند احتساب ارباح المداخير العقاريه المرجع: مكتوبكم بتاريخ 16 ماي 2016 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان حريفكم شخص طبيعي قام…
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Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire
Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par…
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Arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 2015, fixant les modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions régionales chargées de l'examen des demandes de candidature à la liste des experts judiciaires
Le ministre de la justice, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n…
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Décret Présidentiel n° 2015-115 du 24 juin 2015, portant ratification de la charte portant création et organisation du réseau régional d'échange d'informations et d'expertise dans le secteur de la gestion des déchets « SWEEP-NET »
…15 juin 2015, portant approbation de la charte portant création et organisation du réseau régional d'échange d'informations et d'expertise dans le secteur de la gestion
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Loi organique n° 2015-22 du 15 juin 2015, portant approbation de la charte portant création et organisation du réseau régional d’échange d’informations et d’expertise dans le secteur de la gestion des déchets « SWEEP-NET »
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Taux de TVA applicable à une expertise médicale
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي من وزير الاقتصاد و الماليه الي الموضوع : حول الاداء علي القيمه المضافه علي اعمال الخبره في المجال الصحي…
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Régime fiscal des sommes versées à un expert résident en France en contrepartie d'opérations d'expertise d'équipements en Tunisie
من وزير الماليه الي الموضوع : النظام الجبائي للمبالغ راجعه لمقيم بفرنسا مقابل عمليه اختبار لمعدات المرجع : مكتوبكم بتاريخ 19 اوت 2013 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه الذي…
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Régime fiscal des sommes versées au profit d'un expert français en contrepartie de services de contrôle de la mise en place de machines
من وزير الماليه الي الموضوع : حول النظام الجبائي لمبالغ راجعه الي خبير فرنسي مقابل عمليات مراقبه و مساعده فنيه المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 19 اوت 2013 تبعا لمكتوبكم…
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Régime fiscal applicable aux sommes versées au profit de formateurs et experts étrangers en contrepartie de services de consulting, de formation et de certification
من وزير الماليه الي الموضوع : النظام الجبائي مدفوعه الي مكونين وخبراء اجانب المرجع : مكتوبكم بتاريخ 26 افريل 2013 لقد ذكرت بمقتضي مكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه ان شركتكم…
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Régime fiscal des sommes versées au profit de formateurs et d'experts étrangers en contrepartie de services de formation et d'animation de séminaires en Tunisie
من وزير الماليه الي الموضوع: النظام الجبائي لمبالغ المحوله للخارج المرجع : مكتوبكم بتاريخ 21 فيفري 2013 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه اعلاه ان شركه "***" تمارس نشاط التكوين…
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Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2013, complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 22 juillet 2006, portant désignation des experts en diagnostic (auditeurs) technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux
…l'agriculture et des ressources hydrauliques du 22 juillet 2006, portant désignation des experts en diagnostic (auditeurs) technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes…