Arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 2015, fixant les modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions régionales chargées de l'examen des demandes de candidature à la liste des experts judiciaires
قرار من وزير العدل مؤرخ في 15 سبتمبر 2015 يتعلق بضبط طرق عمل اللجنة الوطنية واللجان الجهوية المكلّفة بدراسة مطالب الترشح لقائمة الخبراء العدليين
ART 15/09/2015·15 septembre 2015·JORT n° 78 du 29 septembre 2015
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de la justice,
Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 5 (bis),
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
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