Arrêté
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022, fixant les critères de choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, chargées du choix, de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et de leur révocation
قرار من رئيسة الحكومة مؤرخ في 18 أوت 2022 يتعلّق بشروط اختيار خبراء باللجان القطاعيّة المختصّة المكلّفة باختيار وتقييم أداء وإعفاء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرفين المستقلين
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation
- Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion