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Note commune N°10/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'incitation au financement des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et le développement durable et des dépenses d'innovation
…Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l…
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Note Commune N° 20 / 2023 : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale
…Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la…
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مذكرة عامة عدد 15 لسنة 2023 : شرح أحكام الفصل 23 من المــرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون المالية لسنة 2023 المتعلقة بإحداث ضريبة على الثروة العقارية
…شرح احكام الفصل 23 من المرسوم عدد 79 لسنه 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2023 المتعلقه باحداث ضريبه علي الثروه العقاريه الملحق عدد…
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Note Commune N° 13/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière
…Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 20
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Note Commune N° 12/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 62 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'instauration d'une avance sur les ventes des boissons alcoolisées
…Commentaire des dispositions de l'article 62 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2
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Note Commune N° 10/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la rationalisation du paiement en espèces
…شرح احكام الفصل 60 من المرسوم عدد 79 لسنه 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 والمتعلق بقانون الماليه لسنه 2023 المتعلقه بترشيد تداول الاموال نقدا ملخص مزید ترشید
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Note commune N° 9/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 59 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'incitation à la conformité fiscale et à l'harmonisation des pénalités avec le coût de l'endettement
…Commentaire des dispositions de l'article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finance
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Note Commune N° 8/2023 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel
…Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à…
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Note commune n° 7/2023 : commentaire des dispositions des articles 32 et 33 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives a l'incitation au financement des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises et l'assouplissement de la transmission des projets d'intérêt national
…Commentaire des dispositions des articles 32 et 33 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à…
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Note commune N° 6/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 61 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'amélioration du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes des cartes SIM téléphoniques, cartes de recharge et recharge électronique
…Commentaire des dispositions de l’article 61 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l…
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Note commune n° 5/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 44 du décret- loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la révision du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux services rendus par certaines personnes exerçant des professions non commerciales.
…commentaire des dispositions de l’article 44 du décret- loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la…
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Note commune N°3 /2023 : Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du régime fiscal de la plus-value provenant de la cession des titres non rattachés à un bilan
…Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la…
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Note commune N°2 /2023 : Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et à la soumission de certaines formules administratives au droit
…Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à…
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Note commune N° 1/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 22 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives au soutien des caisses sociales pour honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs affiliés et amélioration du pouvoir d'achat des individus
…Commentaire des dispositions de l'article 22 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de
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Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
…Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021- 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à…
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Note Commune N°13/2021: Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision du droit de consommation dû sur les bières, les vins et les produits de tabac
…Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de fin
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Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à…
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قرار تعقيبي مدني عدد 68454 بتاريخ 22 أكتوبر 2019 : مدني عام - تقلبات اقتصادية غير متوقعة - تطبيق الفصل 242 بأكثر مرونة تفعيلا للفصل 243 م ا ع - إمكانية تدخل القاضي لمراجعة التزام احد طرفي
الفصول 242 و243 و 273 م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه :2019/10/22 نص القرار : اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي…
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Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N°22/2019 OBJET: commentaire des dispositions de l’article 26 de…
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Note Commune n°22 /2018 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2017 de - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°22 /2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 44 de…