Note commune
Note Commune n°22 /2018 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2017 de - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée
مذكرة عامة عدد 22 لسنة 2018 : تحليل أحكام الفصل 44 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018 حول مواصلة توسیع میدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité