Note Commune N° 12/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 62 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'instauration d'une avance sur les ventes des boissons alcoolisées

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE  MINISTÈRE DES FINANCES  D.G.E.L.F  DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES  Note commune N°12 /2023  Objet : Commentaire des dispositions de l'article 62 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2