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Décret n° 2026-102 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif du mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République arabe d’Égypte dans le domaine de la protection des consommateurs et de la surveillance des marchés
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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قرار تعقيبي عدد 85756 بتاريخ 24 نوفمبر 2025 : تحديد نطاق تطبيق قانون حماية المستهلك وشروط قيام مسؤولية البائع عن فوات الوصف وسلطة محكمة الموضوع في تقدير الخبرة وإثبات العيوب
يقتصر تطبيق قانون حمايه المستهلك علي المشتري الذي يقتني المنتوج لاشباع حاجاته الشخصيه او الاستهلاكيه، ولا يمتد الي من يقتنيه لغرض مهني او استثماري يعتمد تحديد صفه المستهلك…
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قرار تعقيبي عدد 64136 بتاريخ 19 جوان 2024 : القانون المدني - المسؤولية التعاقدية لشركة الطيران - الامتثال لقانون حماية المستهلك - التزام معلومات العميل
الفصل 653 م ا ع - القانون عدد 117 لسنه 1992 المؤرخ في 07/12/1992 المتعلق بحمايه المستهلك Mots Clés : Droit civil-responsabilité contractuelle du transporteur aérien-respect…
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Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 juin 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime…
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Note commune n° 12/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés
…من القانون عدد 46 لسنه 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2021 والخاصه بمزيد احكام استخلاص المعلوم الموظف علي المنتجات الطاقيه المستهلكه. ملخص مزيد
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’auto consommateur ou des auto-consommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création…
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création…
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قرار تعقيبي عدد 40483 بتاريخ 12 جوان 2017 : صنع وترويج منتوجات لا تتوفر فيها مستلزمات السلامة-قانون حماية المستهلك-ركن الإسناد-أعوان مراقبة اقتصادية-مؤسسة-نقض
الفصل 2 من القانون عدد 117 لسنه 1992 المؤرخ في 07 ديسمبر 1992 الحمد لله وحده الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد: 40483 تاريخ الحكم: 2017…
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Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
La ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31…
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قرار تعقيبي عدد 20112 بتاريخ 19 نوفمبر 2015 : علامة تجارية - صفة التمييز - تقدير التقليد - التشابه الذي يوقع المستهلك في الغلط
القانون عدد 36 لسنه 2001 المؤرخ في 17 افريل 2001 الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع2013.20112دد القضيه تاريخ القرار : 19 نوفمبر 2015 اصدرت محكمه التعقيب القرار…
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Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 26 avril 2011, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances…
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Décret n° 2010-828 du 20 avril 2010, relatif à la vente directe par le producteur au consommateur
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu le décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code tunisien des…
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Décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009, portant modification du décret n° 2004 - 2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l’audit et les catégories de projets consommateurs d’énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité des experts-auditeurs
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 2004-72 du…
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Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 7 janvier 2009, modifiant l’arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant la loi de…
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Décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l’audit et les catégories de projets consommateurs d’énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité des experts-auditeurs
Modifié par : - Décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie et de 1'énergie, Vu la…
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Décret n° 2004-1108 du 17 mai 2004, modifiant le décret n° 93 - 1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises…
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Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
ان وزير السياحه والتجاره والصناعات التقليديه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 117 لسنه 1992 المؤرخ في 7 ديسمبر 1992 المتعلق بحمايه المستهلك، وعلي القانون عدد 70 لسنه 1994…
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Arrêté des ministres de l'agriculture et des finances du 19 juillet 2001, complétant l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
Les ministres de l'agriculture et des finances, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment…
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Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
Modifié par : - Arrêté des ministres de l'agriculture et des finances du 19 juillet 2001 - Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’agriculture et des…
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Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 6 juin 1995, fixant le montant de la subvention sur le carburant consommé par les bateaux de pêche
…المؤرخ في 18 جوان 1987 والامر عدد 1499 لسنه 21 اكتوبر 1991 ، وعلي القرار المؤرخ في 29 جوان 1988 المتعلق بضبط مقدار المنحه علي الوقود المستهلك من ط