Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant la loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 65,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d’intervention
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.