Modifiée par :
- La Loi n° 96-75 du 29 juillet 1996
- Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001
Au nom du peuples
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
CHAPITRE I
Dispositions génér
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