Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d’exercice des professions paramédicales de libre pratique, telle que modifiée par la loi n° 96-75 du 29 juillet 1996,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.