Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-21 du 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste, complétée par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la loi n° 91- 63 du 29 juillet 1
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.