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Arrêté

Annexe à l'Arrêté du ministre de la santé du 17 octobre 2014 : Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'audioprothésiste de libre pratique

ملحق للقرار من وزير الصحة مؤرخ في 17 أكتوبر 2014 : كراس الشروط المتعلق بالممارسة الحرة لمهنة مصنع آلات السمع

ANX17 octobre 2014JORT n° 87 du 28 octobre 2014

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Article premier (nouveau) Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent aux personnes titulaires du diplôme d'audioprothésiste désirant exercer la profession d'audioprothésiste de libre pratique. Article 7 (nouveau)  Tout manquement aux dispositions du présent cahier

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