Décret n° 92-249 du 3 février 1992 complétant et modifiant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat
أمر عدد 249 لسنة 1992 مؤرخ في 3 فيفري 1992 يتعلق بتنقيح و اتمام الأمــر عدد 1413 لسنة 1988 المؤرخ في 22 جويلية 1988 و المتعلق بتنظيم وزارة التجهيز و الإسكان
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Décret n° 92-249, du 3 février 1992, complétant et modifiant le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat.
Le Président de la République
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des carrières;
Vu le décret du 16 octobre 1983, relatif au commerce, à la conservation et au transport des explosifs;
Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu le décret n° 89-1616 du 17 octobre 1989, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions consultatives des carrières, modifié et complété par le décret n° 90-2009 du 3 décembre 1990;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1938, réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis les dépôts d'explosifs;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1953, réglementant l'exploitation des mines et carrières;
Vu l'arrêté du 18 avril 1955, portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu l'arrêté du 31 mai 1990, réglementant l'exploitation des carrières;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L'article 40 du décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 ci-dessus visé est ainsi modifié :
Art. 40. (nouveau). — La direction générale des ponts et chaussées chargée :
— de la conception et de la mise en œuvre, directement ou par l'intermédiaire des directions régionales, de la politique nationale en matière de réalisation, d'entretien et d'exploitation du réseau routier de l'Etat;
— de la promotion de la partie des pistes rurales susceptibles d'être classées dans le réseau routier de l'Etat;
— de l'organisation de gestion et de contrôle de l'exploitation des carrières et des stations de concassage et de criblage des produits de carrières y afférents, de la production, commercialisation, dépôt, transport, distribution des explosifs et de leur utilisation, et ce conformément aux dispositions en vigueur et en collaboration avec les administrations concernées.
A ce titre, la direction générale des ponts et chaussées est maître de l'œuvre de tous les projets relatifs à l'infrastructure routière dont l'Etat est maître de l'ouvrage.
Elle comprend :
— la sous-direction des affaires générales;
— la direction de la programmation et du suivi des projets;
— la direction des études;
— la direction de l'exploitation et de l'entretien routier;
— la direction du matériel;
— la direction du perfectionnement technique;
— la direction des carrières et des explosifs;
— la direction des grands travaux.
Le cas échéant, des unités d'exécution et de gestion tel que définies à l'article 2 du décret sus-visé.
Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 88-1413 du 22 juillet 1988, l'article suivant :
Art. 46 bis. — La direction des carrières et des explosifs chargée :
— de l'élaboration des textes juridiques et réglementaires relatifs aux carrières à leurs dépendances et aux explosifs;
— de l'étude et du contrôle des programmes relatifs aux recherches dans le domaine;
— de la collecte et de l'étude des demandes d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des carrières;
— de la collecte et de l'étude des demandes d'autorisation de production, de dépôt, de transport, de distribution et d'utilisation des explosifs;
— dela collecte et de l'étude des demandes d'autorisation d'ouverture des stations de concassage et de criblage des produits de carrières;
— du suivi et du contrôle de l'exploitation des carrières et de leurs dépendances, de la production, du dépôt, du transport, de la distribution et de l'utilisation des explosifs;
— du suivi et du contrôle de l'exploitation des stations de concassage et de criblage des produits de carrières;
— de veiller à l'application des dispositions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des employés de ce domaine;
— de la collecte et du suivi des statistiques relatives à la production des produits de carrières.
Elle comprend :
a) La sous-direction des études et des autorisations composée de trois services :
— le service des études;
— le service des autorisations d'exploitation des carrières et d'unités de concassage et de criblage;
— le service des autorisations d'explosifs.
b) La sous-direction de suivi et de contrôle composée de deux services :
— le service de suivi et de contrôle des carrières et des unités de concassage et de criblage;
— le service de suivi et de contrôle des explosifs.
Art. 3. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'économie nationale et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 février 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
N° 10 Journal Officiel de la République Tunisienne - 11-14 février 1992 203
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 42
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 janvier 2024, portant fixation des procédures et des critères de désignation des concepteurs pour la réalisation des projets de bâtiments civils
- Décret n° 2024-71 du 11 janvier 2024, complétant le cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils, annexé au décret n° 78-71 du 26 janvier 1978
- Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice des micro entreprises créées dans le cadre du programme national d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur de l’activité dans le domaine des services et travaux municipaux «Programme pour une nouvelle génération d’entrepreneurs - communes »
- Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 29 avril 2022, modifiant l'annexe de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 7 avril 2022, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’équipement et de l’habitat et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques
- Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 10 décembre 2020, portant approbation du cahier de charges relatif à l'exercice de I'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducatio
Voir plus (34)
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, du 14 septembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération d’entrepreneurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 octobre 2018, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine des services environnementaux
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 26 septembre 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 13 juillet 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine de bâtiments et de travaux publics
- Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
- Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013
- Décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013, complétant le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social
- Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 16 septembre 2009, portant fixation des projets de bâtiments civils, à caractère national et départemental
- Décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
- Décret n° 2009-2468 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 2008 - 2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de l’ingénieur conseil
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de bureau d’études
- Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat
- Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
- Décret n° 2008-512 du 25 février 2008 fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- Décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 10 août 2007, modifiant l’arrêté du 4 juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
- Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité d’entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité des cuisines et buanderies pour participer à la réalisation des marchés publics
- Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, complétant l’arrêté du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l’équipement de l’habitat, et de l’aménagement du territoire et des conditions de leur octroi
- Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité d’entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité des ascenseurs pour participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006, modifiant le décret n° 92 - 320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d’accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l’intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d’habitation et des bâtiments privés ouverts au public
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 octobre 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 décembre 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession du géomètre expert
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du bureau d’études
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de l’ingénieur conseil
- Décret n° 98-1170 du 25 mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics
- Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat
- Décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001, modifiant le décret n° 89 - 1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils (non disponible)
- Décret n° 96-874 du 1er mai 1996 modifiant et complétant le décret n° 89 - 1979 du 23 décembre 1989 portant règlementation de la construction des bâtiments civils (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 98-95 du 23 novembre 1998 complétant la Loi n° 89 - 20 du 22 février 1989 relative à l'exploitation des carrières
- Décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement
- Loi n° 89-20 du 22 février 1989 relative à l'exploitation des carrières
- Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat
- Décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement
- Décret n° 68-88 du 28 mars 1968 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes