Arrêté
Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, complétant l’arrêté du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l’équipement de l’habitat, et de l’aménagement du territoire et des conditions de leur octroi
قرار من وزيرة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 17 أفريل 2007 يتعلق بإتمام القرار المؤرخ في 21 جانفي 2003 المتعلق بمراجعة قائمة الخدمات الإدارية المسداة من طرف المصالح التابعة لوزارة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية والمؤسسات الراجعة إليها بالنظر وشروط إسنادها
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat
- Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Décret n° 92-249 du 3 février 1992 complétant et modifiant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat
- Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat