Décret
Décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relative à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité, et du gaz
أمر عدد 952 لسنة 1998 مؤرخ في 27 أفريل 1998 يتعلق بجباية المنتوجات البترولية والكهرباء والغاز
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Textes visés 10
- Décret n° 2013-5198 du 31 décembre 2013, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
- Décret n° 2012-3413 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.
- Décret n° 2012-6 du 4 janvier 2012Décret n° 2012-6 du 4 janvier 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
- Décret n° 2010-3587 du 28 décembre 2010, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
- Décret n° 2009-3761 du 21 décembre 2009, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
- Décret n° 2005-3384 du 26 décembre 2005, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
- Note commune N° 2/1999 : Modalités de perception, de régularisation et de contrôle du droit de consommation applicable au gaz de pétrole, propane et butane
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
Voir plus (2)
- Décret n° 98-384 du 10 février 1998, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétrolièrs et à 6% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique (non disponible)
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, Portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 97-1339 du 14 juillet 1997 relatif à la fixation de la date de mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation