Note commune
Note commune N° 14/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 14 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013
مذكرة عامة عدد 2013/14: تحليل أحكام الفصل 112 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية كما تم تنقيحه بالفصل 41 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 .
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale
Annexes 11
- Annexe 11 à la note commune n°14/2013 : liste des pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie
- Annexe 10 à la note commune n°14/2013 : modèle de l’état à déposer auprès des services des impôts compétents en ce qui concerne les transferts effectués par les non résidents au sens de la loi de change
- Annexe 9 à la note commune n°14/2013 : liste des taux de retenue à la source appliqués aux rémunérations revenant à des non résidents non établis en Tunisie
- Annexe 7 à la note commune n°14/2013 : liste non exhaustive des revenus exonérés de l’impôt en vertu de conventions particulières
- Annexe 8 à la note commune n°14/2013 : liste non exhaustive des revenus ou bénéfices se trouvant en dehors du champ d’application de l’impôt
- Annexe 6 à la note commune n°14/2013 : liste exhaustive des revenus exonérés de l’impôt en vertu de la législation en vigueur
- Annexe 5 à la note commune n°14/2013 : modèle d’attestation d’exonération des revenus ou des bénéfices d’impôt
- Annexe 4 à la note commune n°14/2013 : fiche d’identification pour les salariés
Voir plus (3)
- Annexe 3 à la note commune n°14/2013 : modèle d’attestation de régularisation de la situation fiscale
- Annexe 2 à la note commune n°14/2013 : demande d’obtention d’une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’une attestation d’exonération des revenus ou des bénéfices d’impôt
- Annexe 1 à la note commune n°14/2013 : copie du décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale