Annexe 10 à la note commune n°14/2013 : modèle de l’état à déposer auprès des services des impôts compétents en ce qui concerne les transferts effectués par les non résidents au sens de la loi de change

Date de l’opération Identité des demandeurs de transfert Identité des bénéficiaires des sommes Pays où les sommes sont transférées Montants objet du transfert Nature des montants objet du transfert retenue à la source effectuée