Décret
Décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018.
أمر حكومي عدد 819 لسنة 2018 مؤرخ في 8 أكتوبر 2018 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد الامتياز المنصوص عليه بالفصل 62 من القــانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 17
- Annexe au décret gouvernemental n° 2018- 819 du 8 octobre 2018 : Modèle de demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises de presse écrite tunisiennes prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018
- Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
- Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du code du travail
Voir plus (9)
- مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القــانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 86-75 du 28 Juillet 1986, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale