Décret Texte consolidé

Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

أمر عدد 12 لسنة 1999 المؤرخ في 4 جانفي 1999 يتعلّق بضبط الأصناف التي تنتمي اليها مختلف رتب موظفي الدولة والجماعات المحليّة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الادارية

D 1999/124 janvier 1999

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Modifié par : - Décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissemen

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