En vigueur Code /IRPP 2026 / CH IV · 01/01/2026

Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre IV : Avantages fiscaux

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CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des

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