Loi
Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
قانون عدد 26 لسنة 2003 مؤرخ في 14 أفريل 2003 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 85 لسنة 1976 المؤرخ في 11 أوت 1976 المتعلق بمراجعة التشريع المتعلق بالانتزاع للمصلحة العمومية
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Textes visés 17
- Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- قرارتعقيبي عدد 313956 لسنة 2019 مؤرخ 30 أفريل 2019 : إنتزاع عقار - غرامة الانتزاع المستحقة
- قرارتعقيبي عدد 313808 لسنة 2019 مؤرخ 30 ديسمبر 2019 : تأمين الغرامة - رهن عقار - تقدير القيمة العادلة والنهائية للعقار
- قرار تعقيبي عدد 315857 لسنة 2019 مؤرخ في 18 ديسمبر 2019 : الاستيلاء على جزء من عقار
- قرارتعقيبي عدد 316425 لسنة 2019 مؤرخ 30 أفريل 2019 : انعدام الاختصاص الحكمي
- Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre IX : Dispositions diverses
- Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Décret n° 2014-4570 du 31 décembre 2014, rapportant en partie les effets du décret n° 93-1829 du 6 septembre 1993, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat (2ème tranche)
Voir plus (9)
- Décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation
- Annexe à la note commune N° 52/2002 : Textes législatifs relatifs au secret professionnel
- Note commune N° 52/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal
- Note commune N° 34/2000: Commentaire des dispositions des articles 63 à 66 de la loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Note commune N° 22/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 67 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération des cessions réalisées dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilisé publique du droit de la conservation de la propriété foncière
- Loi n° 86-35 du 9 mai 1986, Relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains
- Loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant création I de l'Agence de la Réforme Agraire dans les périmètres publics irrigués
- Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2016 : Titre IX : Dispositions diverses (non disponible)