Décret-loi
Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur
مرسوم عــدد 98 لسنـة 2011 مؤرخ في 24 أكتوبر 2011 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الصرف والتجارة الخارجية
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Textes visés 35
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2026-4 : Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2025-13 : Règlement financier des importations et des exportations de marchandises
- Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2025-12 : Procédures de dépôt et de traitement à distance des demandes d’autorisation relatives aux opérations de change
- Circulaire aux intermédiaires agrées n°2025-10 du 05 septembre 2025 : Transferts à titre de dépenses d’études et de stages académiques à l'étranger
- Décret n° 2024-370 du 19 juin 2024, fixant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger, les conditions et les procédures de leur octroi
- Circulaire aux intermédiaires agréés N° 2023-03 : Transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger
- Circulaire aux intermédiaires agréés N°2022-12 du 27 décembre 2022 : Répertoire de codification des paiements extérieurs par nature d’opération
- Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi
Voir plus (27)
- Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
- Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2021-09 : Conditions de l’autorisation pour la souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisés
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2021-03: organisation et fonctionnement des marches domestiques en devises
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2021-02 objet : instruments de couverture contre les risques de change, de taux d’intérêt et des prix des produits de base
- Décret gouvernemental n° 2020-778 du 7 octobre 2020, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-16 du 30/06/2020 : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité au profit des étudiants à l’étranger
- Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2020-13 du 02 juin 2020 : Emprunts extérieurs
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-9 du 1eravril 2020: Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité et la formation professionnelle à l’étranger
- Circulaire aux intermédiaires agrées n°2020-03 du 04 Février 2020 : Les allocations pour voyages d’affaires
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-02 du 04 Février 2020 : Règlement financier des importations et des exportations de marchandises
- Circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 2019-07 : Exercice de l’activité de change manuel par les personnes physiques par l’ouverture de bureaux de change
- Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2019-02 : Transferts au titre des opérations courantes
- Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2019-01 : Comptes Startup en devises
- Décret gouvernemental n° 2018-823 du 9 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale et des commissions régionales de transaction
- Circulaire de la BCT n° 2018-07 du 30 Juillet 2018 : Exercice de l’activité de change manuel par les personnes physiques par l’ouverture de bureaux de change
- Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-13 du 21 Décembre 2018 : Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2017-09 du 27 octobre 2017, relative aux conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires
- Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification
- Décret gouvernemental n° 2017-342 du 1er mars 2017, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka-Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata
- Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi
- Décret n° 2014-2235 du 16 juin 2014, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne
- Décret n° 2014-2918 du 8 août 2014, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger
- Décret n° 2014-4556 du 30 décembre 2014, relatif à la prorogation du délai de régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes, au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger
- Décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets
- Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi (non disponible)
- Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-15 du 26 Décembre 2018 : Marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie (non disponible)
- Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2019-02 : Transferts au titre des opérations courantes (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 95-1128 du 28 juin 1995, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers