(Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- Toute grosse de jugement porte en tête la mention suivante :
« République Tunisienne, Et à la fin, la mention suivante :
« En conséquence, le Président de la République Tunisienne demande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt ou jugement à exécution, aux avocats généraux et aux procureurs de la République, d’y prêter assistance, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte pour réaliser l’exécution lorsqu’ils en seront légalement requis.
En fois de quoi le présent arrêt ou jugement a été signé ».