(Modifié par la loi n° 67-54 du 8 décembre 1967).- L'auteur du pourvoi doit à peine de déchéance, présenter au greffe de la cour, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date du dépôt de sa requête :
1) le procès-verbal de signification de la décision attaquée, si elle lui a été faite ;
2) une expédition de la décision attaquée, accompagnée de celle du jugement de première instance si la juridiction d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans les reproduire dans sa décision ;
3) un mémoire rédigé par son avocat, indiquant ses moyens et précisant les dispositions dont il demande la cassation, ainsi que ses prétentions avec toutes les preuves à l'appui ;
4) une copie du procès-verbal de signification de son mémoire à ses adversaires.