Article 172

Il est institué un fonds dénommé : "Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la circulation", chargé de ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’article 3 de la loi n° 2005 – 86 du 15 août 2005 dispose que : " Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’article premier de la loi n° 62 - 60 du 27 novembre 1962 portant ratification du décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création d’un fonds de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles, et ce, dans tous ses droits et engagements en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. " payer les indemnités dues aux victimes des accidents causant des préjudices résultant des atteintes aux personnes, ou à leurs ayants droit, en cas de décès, lorsque ces accidents sont survenus sur le territoire de la République Tunisienne et ont été causés par des véhicules terrestres à moteur ou leurs remorques, à l'exclusion des véhicules appartenant à l'Etat ou les véhicules circulant sur les voies ferrées et ce, au cas où le responsable de l'accident demeure inconnu ou dans les cas de non assurance mentionnés au paragraphe "a" de l' article 120 du présent code et dans les cas d’exclusions de garantie prévus à l'article 118 du présent code.