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« propriété intellectuelle »
Dans les codes
Article 42 — Code des douanes …à la réglementation relative au commerce extérieur et de changes ainsi qu’aux droits de la propriété intellectuelle liés au commerce. CODE DES DOUANES Article 69 — Code de droit international privé A défaut par les parties de désigner un droit différent, les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l… Article 5 — Code de droit international privé …4 - Dans les litiges portant sur la propriété intellectuelle, si sa protection est invoquée en Tunisie. Article 172 — Code des douanes …et des végétaux ; - de protection du patrimoine national et de la propriété intellectuelle. 2- Des interdictions d'entrée dans les entrepôts de douane peuvent…-
Décret n° 2024-381 du 25 juin 2024, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole d’amendement de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n°2024-30 du 5 juin 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne…
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Décret-loi n° 2022-73 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…Article premier Est approuvée l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété
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Décret-loi n° 2022-74 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…Article premier Est approuvée l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intel
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Décret n° 2022-872 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté &ag
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Décret n° 2022-873 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécu
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Décret n° 2022-873 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécu
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Décret n° 2022-872 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté &ag
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Loi organique n° 2020-18 du 23 mars 2020, portant approbation du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016
…Article unique Est approuvé le statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, annexé &ag
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Décret présidentiel n° 2020-29 du 23 mars 2020, portant ratification du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016
…du 23 mars 2020, relative à l’approbation du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016, Vu la
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Décret Présidentiel n° 2016-78 du 16 juin 2016, portant ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2016-45 du 6 juin 2016, portant approbation du…
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Loi organique n° 2016-45 du 6 juin 2016, portant approbation du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Décret Présidentiel n° 2016-34 du 24 mars 2016, portant ratification du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté le 24 juin 2012, par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2016-19 du 15 mars 2016, portant approbation du…
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Loi organique n° 2016-19 du 15 mars 2016, portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Loi organique n° 2016-19 du 15 mars 2016, portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Décret n° 2010-2516 du 28 septembre 2010, portant ratification d'un programme exécutif de coopération entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour la période 2010-2011
…Vu l'accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle,
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Décret n° 2007-2133 du 21 août 2007, portant ratification d'un accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle
…l’accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle, conclu &
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Loi n° 75-53 du 14 juin 1975, portant ratification de la convention de Stockholm du 14 juillet 1967, instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de Ia République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique. Est ratifiée…
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Veille juridique 08-23 : Zone de libre-échange continentale (ZLECAF)
…La « phase II » de la ZLECAF impliquera la négociation d’un protocole sur la politique de concurrence, les investissements et les droits de la propriété intellectuelle. 2.3…
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Décret gouvernemental n° 2021-76 du 21 janvier 2021, portant création et organisation des prix d’encouragement de l'Etat à la production littéraire et scientifique
…la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à La propriété littéraire et intellectuelle telle que modifiée et complétée par la loi n° 33-2009 du…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…scientifiques ne faisant pas l'objet de titres de commerce extérieur - droits de propriété intellectuelle et artistique - enregistrement de brevets d'invention, de nom commercial, procédés de fabrication…