Loi organique n° 2016-19 du 15 mars 2016, portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, annexé