Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, annexé

Loi organique n° 2016-19 du 15 mars 2016, portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Textes visés 1