Décret Présidentiel n° 2016-34 du 24 mars 2016, portant ratification du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté le 24 juin 2012, par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Le Président de la République,  Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,  Vu la loi organique n° 2016-19 du 15 mars 2016, portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté le 24 juin 2012, par l'organisation mondiale de l