Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est approuvée l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intel

Décret-loi n° 2022-74 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996

Textes visés 1