Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2020-18 du 23 mars 2020, relative à l’approbation du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016,
Vu la
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