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Dans les codes
Article 192 — Code des obligations et des contrats Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible, chacune d'elle est tenue par le total de la dette. Il en est de même de… Article 326 — Code des obligations et des contrats La nullité de l’obligation principale entraîne la nullité des obligations accessoires, à moins que le contraire ne résulte de la loi ou de… Article 195 — Code des obligations et des contrats L'interruption de la prescription opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible profite aux autres ; l'interruption opérée contre l'un… Article 328 — Code des obligations et des contrats L’obligation qui est nulle comme telle, mais qui a les conditions de validité d’une autre obligation légitime, doit être régie par les…-
Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 5 mai 2026, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Baraka »
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret du 13 décembre…
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Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 5 mai 2026, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Maamoura »
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le Code des Hydrocarbures promulgué…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Est considéré risque de financement de la prolifération des armes de destruction massive, au sens de la présente circulaire, tout manquement potentiel, non application ou contournement des obligations…
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Note Commune n°10/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives au renforcement de la conformité aux obligations relatives au régime de facturation électronique
مذكره عامه عدد 10 لسنه 2025 الموضوع: شرح احكام الفصل 71 من القانون عدد 48 لسنه 2024 المؤرخ في 9 ديسمبر 2024 والمتعلق بقانون الماليه لسنه 2025 والمتعلقه…
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Veille juridique 14-24 : Nouvelles obligations des établissements bancaires en matière de transactions par chèque telles que fixées par la circulaire BCT n° 2024-14 du 21 novembre 2024
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par l’article 17 (1) de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation de son…
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Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2024- 14 : Obligations des banques en matière de transactions par chèque
Objet : Obligations des banques en matière de transactions par chèque. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu les dispositions du Code de Commerce relatives aux chèques…
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Note Commune N° 8/2023 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel
…finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscale
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Veille juridique 04-22 : Dérogation à l’obligation du secret professionnel fiscal (Documents pouvant être communiqués à la CNSS en application de l’arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022 fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à la CNSS et les modalités de leur communication)
…Dans le cadre de cette obligation, il
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 27 octobre 2021, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures…
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Règlement CGA n° 01/2021 relatif aux obligations de reporting et aux éléments constitutifs du rapport annuel des sociétés d'assurance et/ou de réassurance
Modifié par : - Avenant (La modification est uniquement en langue arabe ) Le président du collège du Comité Général des Assurances, Vu le code des assurances promulgué par la loi…
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Note Commune N°13/2020 : Commentaire des dispositions des articles 30 à 32 et 34 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, relatives aux obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE Nº13 / 2020 Objet : Commentaire des dispositions des articles 30 à 32 et…
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Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son…
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Loi n° 2020-22 du 28 avril 2020, portant transfert, au profit de l'Office national des postes frontaliers terrestres des biens, des droits et des obligations de l'Etat relatifs aux postes frontaliers terrestres
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont transférés…
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Code des obligations et des contrats 2020
…DES OBLIGATIONS EN GENERAL TITRE PREMIER : DES CAUSES DES OBLIGATIONS (Article premier) TITRE II Chapitre Premier : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté (Article…
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Obligation relative à la facturation dans une série unique avec numérotation ininterrompue
مذكره خاصه عدد 3003 بتاريخ 26 اوت 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفه هل يمكن للبنوك اعتماد سلسله ترقيم خاصه…
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Obligation des rédacteurs d’actes d’informer le contrôle des impôts des opérations de cessions d’immeubles et de fonds de commerce
مذكره خاصه عدد 2954 بتاريخ 20 اوت 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه اعفاء عدول الاشهاد من واجب اعلام المركز الجهوي…
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Loi organique n° 2019-61 du 1er août 2019, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et ses deux annexes
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Décret Présidentiel n° 2019-131 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord et ses deux annexes conclu le 13 mai 2019 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA)
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2019-61 du 1er août 2019, portant approbation…
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Dispense des contrats de loyer de locaux à usage commercial de l’obligation de présenter une attestation d’acquittement de la TIB pour leur légalisation
مذكره خاصه عدد 2656 بتاريخ 22 جويليه 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المتضمن لمكتوب عقاريه "ه" والذي طلبت بمقتضاه الاعفاء عند قيامها بالتعريف…
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Note aux banques n°2019-12 : Des procédures de télé-compensation des obligations cautionnées dématérialisées
…Des procédures de télé-compensation des obligations cautionnées dématérialisées. Il est rappelé aux banques qu’en vertu de la convention du 10 avril 2018, relative au traitement des…