En vigueur Arrêté 24/03/2022 · 24/03/2022

Veille juridique 04-22 : Dérogation à l’obligation du secret professionnel fiscal (Documents pouvant être communiqués à la CNSS en application de l’arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022 fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à la CNSS et les modalités de leur communication)

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L’article 15 du code des droits et procédures fiscaux impose le respect du secret professionnel, aux agents de l’administration fiscale appelés à intervenir dans l’établissement, le recouvrement, le contrôle ou le contentieux de l’impôt. Dans le cadre de cette obligation, il

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