Loi n° 2020-22 du 28 avril 2020, portant transfert, au profit de l'Office national des postes frontaliers terrestres des biens, des droits et des obligations de l'Etat relatifs aux postes frontaliers terrestres

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont transférés, à titre de propriété, à l'Office national des postes frontaliers terre