Prise de position

Obligation des rédacteurs d’actes d’informer le contrôle des impôts des opérations de cessions d’immeubles et de fonds de commerce

إعفاء عدول الإشهاد من واجب إعلام المركز الجهوي لمراقبة الأداءات بعمليات التفويت في العقارات والأصول التجارية

P P 2954/201920 août 2019

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