Prise de position

Obligation relative à la facturation dans une série unique avec numérotation ininterrompue

الالتزام بالفوترة في سلسلة واحدة مع ترقيم متواصل

P P 3003/201926 août 2019

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.