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« les procédures de recours »
Dans les codes
Article 56 — Code des droits et procédures fiscaux Les dispositions du code de procédure civile et commerciale sont applicables aux recours visés à l'article 54 du présent code lorsqu'elles ne… Article 66 bis — Code des droits et procédures fiscaux Sous réserve des dispositions de l’article 123 du code de procédure civile et commerciale, les jugements prononcés par les tribunaux dans les recours… Article 323 — Code de procédure pénale Dans le cas contraire, la chambre d'accusation, statuant sans recours, donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Si la chambre d… Article 326 — Code de procédure pénale …sans recours dans la huitaine, le ministère public entendu dans ses réquisitions. Si ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement Tunisien, la procédure est…-
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt
SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et…
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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal
SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article…
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Code de Commerce 2024: Livre IV : Des procédures collectives : Titre 3 : Les voies de recours
Art 562 Les recours contre les jugements rendus en matière de procédures collectives sont exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues…
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Code de procédure pénale 2020 : Livre 3 : Des voies de recours extraordinaires : Chapitre 1 : Du pourvoi en cassation
Section I Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Article 258 Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le…
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Code de procédure pénale 2020 : Livre 3 : Des voies de recours extraordinaires : Chapitre 2 : Des demandes en révision
Article 277 La révision n'est ouverte que pour la réparation d'une erreur de fait commise au détriment d'une personne condamnée pour un crime ou un…
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Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre IV : Des voix de recours
Chapitre premier De l'appel Section I Des formes de l'appel Article 130 (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986) L'appel est…
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Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
…La cour conclut sur ce point, au caractère obligatoire de l’application de l’article 21 du code du travail puisqu ‘il s’agit d’une procédure essentielle…
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Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…En effet, la lourdeur des procédures administratives et la rigidité de certaines exigences légales peuvent être perçues comme un coût transactionnel supplémentaire dans la structuration des opérations de…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Simplification des procédures de preuve du rapatriement des produits d’exportation Art 74 Est accepté, dans le cadre de la facilitation des procédures administratives liées au suivi des…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Art 46 Le recours contre l’arrêté prévu à l’article 45 de la présente loi, est formé par l’établissement concerné par les procédures de contrôle contre…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 41 Les procédures de règlement à l’amiable suspendent les délais de recours pendant toute la durée de leur déroulement. Section 2 De l'expertise médicale Art…
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قرار تعقيبي عدد 63533 بتاريخ 12 أفريل 2024 : الإجراءات المدنية - الأمر بناء على طلب - سبل الانتصاف - نقطة بداية مدة التقادم
…Procédure civile - ordonnance sur requete-voies de recours - point de départ du délai de prescription - opposition à titre conservatoire Principe : - Les recours contre les ordonnances sur requête sont…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ladite quittance est jointe à la demande d’ordonnance ou d’injonction de payer ou à la demande en rétractation. - 30% des droits perçus en contrepartie des procédures…
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قرار تعقيبي عدد 62037 بتاريخ 11 ديسمبر2023 : الإجراءات المدنية - الحق في التصرف - القانون الجنائي يحمل القانون المدني في حالته الحالية -المسؤولية المدنية - المسؤولية عن الأضرار الناجمة عن الأشياء
…Procédure civile et commerciale-qualité pour agir-droit à des dommages et intérêts-le pénal tient le civil en l’état-la responsabilité du fait des choses Principes…
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قرار تعقيبي عدد 53755 بتاريخ 04 أكتوبر 2023 : الالتزام بمبدأ الإجراءات الخصومية
…Procédure civile et commerciale-ordonnance sur requête-délais de recours-respect du principe du contradictoire Principes : - Conformément aux dispositions de l’article 219 CPCC : « Le juge peut, dans…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Les conditions, les procédures et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret. Unification des procédures de révision des avantages fiscaux Art 48…
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قرار تعقيبي عدد 36020 بتاريخ 22 ديسمبر 2022 : مدة التقادم - سقوط الاستئناف بالنقض
…Procédure civile et commerciale-prescription-déchéance du recours en cassation Principes : - Attendu que l’article 357 ter du CDR retient que : « …Toute personne ayant un intérêt peut…se…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…13) L’expression « les procédures prévues par les articles 43 et 44 » mentionnée à l’article 49 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l…
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قرار دوائر مجتمعة عدد14728مؤرخ في25 نوفمبر2021 : التعويض عن ضرر نتج عن حادث مرور
…d’incapacité-modification du montant de la demande-nullité de procédure (Non)-demande nouvelle en lien avec la demande principale Principes : - L’appel est une voie de recours
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…applicables aux délais de recours relatifs aux actions des détenus, aux délais de garde à vue et de détention préventive et aux procédures d’exécution concernant les personnes…