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Code de procédure pénale 2020 : Livre 3 : Des voies de recours extraordinaires : Chapitre 2 : Des demandes en révision

Code P P /2020 / L 3 / CH 222 juin 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure pénale — Version consolidée publiée en septembre 2020 Lire le code article par article →

Article 277 La révision n'est ouverte que pour la réparation d'une erreur de fait commise au détriment d'une personne condamnée pour un crime ou un délit. Cette révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué et la peine qui a été

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