En vigueur Code P P /2020 / L 3 / CH 2 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 3 : Des voies de recours extraordinaires : Chapitre 2 : Des demandes en révision

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Article 277 La révision n'est ouverte que pour la réparation d'une erreur de fait commise au détriment d'une personne condamnée pour un crime ou un délit. Cette révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué et la peine qui a été

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