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Code de procédure pénale 2020 : Livre 3 : Des voies de recours extraordinaires : Chapitre 1 : Du pourvoi en cassation

Code P P /2020/ L 3 / CH 122 juin 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure pénale — Version consolidée publiée en septembre 2020 Lire le code article par article →

Section I Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Article 258 Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse app

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Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration Loi · 11 décembre 2008
Loi n° 2007-26 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale Loi · 7 mai 2007

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