En vigueur Code P P /2020/ L 3 / CH 1 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 3 : Des voies de recours extraordinaires : Chapitre 1 : Du pourvoi en cassation

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Section I Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Article 258 Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse app

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