Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le dernier paragraphe de l’article 85 du code de procédure pénale est modifié comme suit : Article 85