Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le dernier paragraphe de l’article 85 du code de procédure pénale est modifié comme suit : Article 85

Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration

Textes visés 1