En vigueur Code P C C 2020 / T4 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre IV : Des voix de recours

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Chapitre premier De l'appel Section I Des formes de l'appel Article 130 (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986) L'appel est interjeté au moyen d'une requête écrite déposée par l'avocat de l'appelant au greffe de la juridiction d'appel compét

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