قرار دوائر مجتمعة عدد14728مؤرخ في25 نوفمبر2021 : التعويض عن ضرر نتج عن حادث مرور

Textes appliqués

• الفصول 145-146-147-148 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية autres décisions

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Mots Clés : Accident de la circulation-action en réparation du préjudice corporel- aggravation du taux d’incapacité-modification du montant de la demande-nullité de procédure (Non)-demande nouvelle en lien avec la demande principale  Principes : - L’appel est une voie de recours

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